Actualités

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Affaires - Banque et Finance
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
Publié le 24 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
Publié le 24 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
Publié le 24 Janvier 2019
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Civil - Civil
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime
Publié le 23 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
Publié le 23 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive
Publié le 23 Janvier 2019
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Civil - Civil
Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat
Publié le 23 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
Publié le 23 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : le gouvernement se mobilise
Publié le 22 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
Publié le 22 Janvier 2019