Actualités

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Pénal - Pénal
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
Publié le 09 Novembre 2018
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Pénal - Pénal
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Publié le 09 Novembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
Publié le 08 Novembre 2018
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Pénal - Pénal
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
Publié le 08 Novembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
Publié le 06 Novembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?
Publié le 06 Novembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
Publié le 06 Novembre 2018
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Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
Publié le 31 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Publié le 30 Octobre 2018
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Affaires - Affaires
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Publié le 30 Octobre 2018