Actualités

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
Publié le 25 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
Publié le 25 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le 25 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
Publié le 22 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
Publié le 22 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
Publié le 22 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Publié le 22 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
Publié le 22 Juin 2018
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Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Publié le 22 Juin 2018
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Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Publié le 19 Juin 2018