Actualités

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nécessaire responsabilité de la prise en charge de la victime par l’auteur du délit de délaissement
Publié le 01 Juin 2018
Image
Pénal - Pénal
Les peines d’amendes contraventionnelles doivent être motivées
Publié le 01 Juin 2018
Image
Civil - Civil
Non-comparution de l’avocat : obligation pour le premier président d’examiner la pertinence des motifs
Publié le 31 Mai 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
114e Congrès des notaires de France : « Demain l’énergie »
Publié le 29 Mai 2018
Image
Civil - Personnes et familles
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
Publié le 29 Mai 2018
Image
Pénal - Pénal
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !
Publié le 29 Mai 2018
Image
Pénal - Pénal
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution
Publié le 28 Mai 2018
Image
Civil - Civil
Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire
Publié le 28 Mai 2018
Image
Pénal - Pénal
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
Publié le 28 Mai 2018
Image
Affaires - Commercial
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
Publié le 28 Mai 2018