Actualités

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissances, mariages, Pacs décès et statistiques !
Publié le 02 Mai 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes
Publié le 02 Mai 2018
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Civil - Civil
Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »
Publié le 27 Avril 2018
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Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
Publié le 26 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux
Publié le 26 Avril 2018
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Civil - Civil
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table
Publié le 25 Avril 2018
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Civil - Civil
Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt
Publié le 25 Avril 2018
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Civil - Civil
Chantiers de la Justice et procédure civile : état des lieux du contenu du projet de loi et de l’avis de...
Publié le 25 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant
Publié le 25 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Construction sur un terrain récemment inondé
Publié le 24 Avril 2018