Actualités

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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
Publié le 13 Mars 2018
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Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
Publié le 13 Mars 2018
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Civil - Civil
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
Publié le 12 Mars 2018
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Civil - Civil
Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme
Publié le 09 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail
Publié le 09 Mars 2018
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Pénal - Pénal
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
Publié le 09 Mars 2018
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Civil - Civil
PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
Publié le 08 Mars 2018
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Pénal - Pénal
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service
Publié le 08 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit
Publié le 08 Mars 2018
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Affaires - Affaires
Déclaration d’activité : quid de l’assurance de responsabilité pour les travaux de maçonnerie générale ?
Publié le 07 Mars 2018