Actualités

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Pénal - Pénal
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
Publié le 15 Janvier 2018
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Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
Publié le 12 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
Publié le 12 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
Publié le 12 Janvier 2018
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Public - Public
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
Publié le 11 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
Publié le 11 Janvier 2018
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Public - Public
Communes exemptées du dispositif « SRU »
Publié le 11 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
Publié le 10 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
Publié le 09 Janvier 2018
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Civil - Civil
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
Publié le 09 Janvier 2018