Actualités

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Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
Publié le 01 Décembre 2017
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Pénal - Pénal
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
Publié le 30 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
Publié le 29 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Calcul et paiement de la CGLLS
Publié le 27 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
Publié le 24 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
Publié le 24 Novembre 2017
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Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
Publié le 23 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
Publié le 22 Novembre 2017
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Publié le 22 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
Publié le 22 Novembre 2017