Actualités

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Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
Publié le 11 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
Publié le 10 Juillet 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
Publié le 10 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
Publié le 10 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
Publié le 07 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
Publié le 07 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
Publié le 05 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
Publié le 05 Juillet 2017
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Civil - Civil
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
Publié le 04 Juillet 2017
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Civil - Civil
Le mois de la responsabilité
Publié le 04 Juillet 2017