Actualités

Image
Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Publié le 30 Novembre 2016
Image
Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
Publié le 29 Novembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Publié le 29 Novembre 2016
Image
Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Publié le 29 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
Publié le 28 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
Publié le 25 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
Publié le 25 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
Publié le 25 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
Publié le 24 Novembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Publié le 23 Novembre 2016