Actualités

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Civil - Civil
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
Publié le 02 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une...
Publié le 01 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
Publié le 01 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
Publié le 30 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Publié le 30 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Publié le 30 Novembre 2016
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Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
Publié le 29 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Publié le 29 Novembre 2016
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Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Publié le 29 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
Publié le 28 Novembre 2016