Actualités

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Pénal - Pénal
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
Publié le 24 Août 2016
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Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
Publié le 16 Août 2016
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Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
Publié le 08 Août 2016
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Pénal - Pénal
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
Publié le 02 Août 2016
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Pénal - Pénal
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
Publié le 01 Août 2016
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Civil - Civil
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du...
Publié le 29 Juillet 2016
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Public - Public
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature...
Publié le 29 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Publié le 28 Juillet 2016
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Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Publié le 27 Juillet 2016
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Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Publié le 27 Juillet 2016