Actualités

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Civil - Bien et patrimoine
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Publié le 08 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Publié le 05 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Publié le 01 Octobre 2021
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Civil - Civil
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
Publié le 30 Septembre 2021
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Civil - Personnes et familles
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le...
Publié le 29 Septembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
Publié le 27 Septembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
Publié le 27 Septembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
Publié le 24 Septembre 2021
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Public - Public
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
Publié le 15 Septembre 2021
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Pénal - Pénal
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
Publié le 31 Août 2021