Actualités

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Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
Publié le 01 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux
Publié le 01 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Dignité en détention : le texte de la CMP adopté
Publié le 01 Avril 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Registre national des copropriétés : état des lieux
Publié le 31 Mars 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Publié le 31 Mars 2021
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Pénal - Pénal
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH
Publié le 30 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé
Publié le 30 Mars 2021
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 29 Mars 2021
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 29 Mars 2021
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Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
Publié le 29 Mars 2021