Actualités

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Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
Publié le 26 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
Publié le 26 Juin 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
Publié le 26 Juin 2020
Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout
Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
Publié le 26 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
Publié le 25 Juin 2020
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
Publié le 25 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé
Publié le 24 Juin 2020
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Pénal - Pénal
MAE : des précisions sur le principe de spécialité
Publié le 23 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Application des peines : attention aux débats contradictoires
Publié le 23 Juin 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Un lifting pour le SCOT
Publié le 23 Juin 2020