Actualités

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Affaires - Transport
Responsabilité pécuniaire : le propriétaire du véhicule peut s’exonérer en contestant l’existence de l’infraction routière
Publié le 20 Avril 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 20 Avril 2020
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 20 Avril 2020
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Affaires - Transport
Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire
Publié le 20 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et...
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
Publié le 20 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
Publié le 18 Avril 2020
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Pénal - Pénal
Violences : examens sanguins et consentement
Publié le 17 Avril 2020