Actualités

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Civil - Civil
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
Publié le 17 Octobre 2023
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Public - Public
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
Publié le 16 Octobre 2023
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Affaires - Sociétés
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
Publié le 16 Octobre 2023
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Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
Publié le 12 Octobre 2023
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Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
Publié le 11 Octobre 2023
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Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
Publié le 10 Octobre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Publié le 03 Octobre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
Publié le 03 Octobre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
Publié le 22 Septembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
Publié le 22 Septembre 2023