Actualités

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Public - Public
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par...
Publié le 23 Février 2023
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Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de février est en ligne
Publié le 22 Février 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
Publié le 20 Février 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
Publié le 15 Février 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Publié le 15 Février 2023
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Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Publié le 08 Février 2023
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Publié le 06 Février 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Publié le 06 Février 2023
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Public - Public
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Publié le 01 Février 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Publié le 01 Février 2023