Actualités

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Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Personnes et familles
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
Publié le 20 Février 2018
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Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
Publié le 20 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Publié le 20 Février 2018
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Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Publié le 19 Février 2018
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Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le 19 Février 2018
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Public - Public
Composition de la CDAC en Corse
Publié le 19 Février 2018
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Public - Public
Démolition d’immeubles en péril
Publié le 19 Février 2018