Actualités

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Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »
Publié le 29 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge
Publié le 29 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
Publié le 29 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Publié le 26 Janvier 2018
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Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Publié le 26 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
Publié le 25 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
Publié le 25 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
Publié le 24 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
Publié le 24 Janvier 2018
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Civil - Civil
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
Publié le 23 Janvier 2018