Actualités

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Pénal - Pénal
Et si 2017 était (enfin) l'année du parquet européen ?
Publié le 29 Mars 2017
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Affaires - Banque et Finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
Publié le 29 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
Publié le 28 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
Publié le 28 Mars 2017
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Civil - Civil
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat
Publié le 28 Mars 2017
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Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
Publié le 28 Mars 2017
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Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
Publié le 28 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
Publié le 27 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Publié le 27 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Publié le 24 Mars 2017