Actualités

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Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de...
Publié le 02 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Publié le 02 Février 2017
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Pénal - Pénal
De l'appel incident formé par le procureur général
Publié le 01 Février 2017
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Civil - Civil
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
Publié le 31 Janvier 2017
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Public - Public
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
Publié le 31 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
Publié le 30 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
Publié le 30 Janvier 2017
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Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
Publié le 30 Janvier 2017
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Public - Public
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
Publié le 27 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
Publié le 27 Janvier 2017