Actualités

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Pénal - Pénal
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
Publié le 23 Janvier 2017
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Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
Publié le 23 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Publié le 20 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
Publié le 20 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Publié le 20 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
Publié le 18 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Publié le 18 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
Publié le 18 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Publié le 17 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Publié le 17 Janvier 2017