Actualités

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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
Publié le 24 Octobre 2016
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Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Publié le 21 Octobre 2016
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Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
Publié le 21 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Publié le 21 Octobre 2016
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Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Publié le 20 Octobre 2016
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Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Publié le 20 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Publié le 19 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
Publié le 19 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
Publié le 19 Octobre 2016
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Civil - Civil
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...
Publié le 18 Octobre 2016