Actualités

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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Publié le 25 Octobre 2016
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Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Publié le 25 Octobre 2016
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Public - Public
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie...
Publié le 24 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Publié le 24 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
Publié le 24 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
Publié le 24 Octobre 2016
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Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Publié le 21 Octobre 2016
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Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
Publié le 21 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Publié le 21 Octobre 2016
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Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Publié le 20 Octobre 2016