Actualités

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Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Publié le 17 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
Publié le 14 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
Publié le 13 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Publié le 13 Octobre 2016
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Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Publié le 13 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Publié le 13 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Publié le 13 Octobre 2016
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Publié le 13 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
Publié le 12 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
PV douanier et délit de droit commun : force probante
Publié le 12 Octobre 2016