Actualités

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Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
Publié le 11 Juillet 2016
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Affaires - Affaires
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Publié le 11 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
Publié le 07 Juillet 2016
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Civil - Civil
​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
Publié le 07 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé...
Publié le 07 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Publié le 05 Juillet 2016
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Civil - Civil
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
Publié le 05 Juillet 2016
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Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
Publié le 05 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Publié le 04 Juillet 2016
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Public - Public
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Publié le 04 Juillet 2016