Actualités

Image
Civil - Civil
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Publié le 04 Juillet 2016
Image
Public - Public
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Publié le 01 Juillet 2016
Image
Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Publié le 01 Juillet 2016
Image
Affaires - Sociétés
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Publié le 01 Juillet 2016
Image
Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
Publié le 30 Juin 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Publié le 30 Juin 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Publié le 30 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
Publié le 30 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
Publié le 30 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
Publié le 29 Juin 2016