Actualités

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Pénal - Pénal
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
Publié le 13 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
Publié le 12 Janvier 2021
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Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
Publié le 12 Janvier 2021
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Public - Public
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
Publié le 11 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
Publié le 11 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 11 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 11 Janvier 2021
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
Publié le 11 Janvier 2021
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Public - Public
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
Publié le 11 Janvier 2021
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
Publié le 11 Janvier 2021