Actualités

Image
Pénal - Pénal
Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle
Publié le 07 Janvier 2021
Image
Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale et conditions de détention : plusieurs facteurs doivent être globalement envisagés
Publié le 07 Janvier 2021
Image
Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
Publié le 06 Janvier 2021
Image
Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2021
Publié le 06 Janvier 2021
Image
Pénal - Pénal
Prolongation de différentes mesures de lutte contre le terrorisme
Publié le 05 Janvier 2021
Image
Pénal - Pénal
La communication électronique pénale facilitée
Publié le 05 Janvier 2021
Image
Pénal - Pénal
Procédure pénale et droits des victimes : un décret pour plus d’efficacité
Publié le 04 Janvier 2021
Image
Pénal - Pénal
Justice pénale : quelques modifications législatives
Publié le 04 Janvier 2021
Image
Pénal - Pénal
Justice environnementale : des avancées majeures
Publié le 04 Janvier 2021
Image
Civil - Civil
Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue
Publié le 30 Décembre 2020