Actualités

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Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
Publié le 18 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
Publié le 17 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
Publié le 16 Décembre 2020
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Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Publié le 16 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
Publié le 15 Décembre 2020
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Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
Publié le 15 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Publié le 15 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Publié le 14 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 14 Décembre 2020
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Publié le 14 Décembre 2020