Actualités

Image
Civil - Civil
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
Publié le 03 Mars 2022
Image
Pénal - Pénal
Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée
Publié le 02 Mars 2022
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit patrimonial du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
Publié le 23 Février 2022
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conférence de la veille juridique du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
Publié le 23 Février 2022
Image
Civil - Personnes et familles
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
Publié le 23 Février 2022
Image
Affaires - Affaires
Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment
Publié le 18 Février 2022
Image
Affaires - Sociétés
Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles
Publié le 17 Février 2022
Image
Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros
Publié le 16 Février 2022
Image
Civil - Civil
Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations
Publié le 15 Février 2022
Image
Civil - Civil
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
Publié le 10 Février 2022