Actualités

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Pénal - Pénal
Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée
Publié le 08 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
Publié le 08 Mars 2022
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Pénal - Pénal
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée
Publié le 03 Mars 2022
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Civil - Civil
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
Publié le 03 Mars 2022
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Pénal - Pénal
Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée
Publié le 02 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit patrimonial du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
Publié le 23 Février 2022
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conférence de la veille juridique du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
Publié le 23 Février 2022
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Civil - Personnes et familles
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
Publié le 23 Février 2022
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Affaires - Affaires
Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment
Publié le 18 Février 2022
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Affaires - Sociétés
Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles
Publié le 17 Février 2022